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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
Mme A a demandé à titre subsidiaire de condamner la CCI de Corse à lui payer la somme de 50 000 euros correspondant à son préjudice corporel.
7ème chambre
DCA_23PA04928_20250925
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Paris Ile-de-France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction
DCA_23PA04927_20250925
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la CCI de Paris Ile-de-France à concurrence de ces dégrèvements.
1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir soulevée par CCI France : 8.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
Sur l'évaluation des préjudices de la CCI de Bayonne Pays Basque : 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01642_20240418
18 avril 2024
La CCI Nord-Isère ainsi que la société Atelier d'Is forment des appels incidents et provoqués.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02409_20251014
14 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Interco des Ardennes et le syndicat UNSA du personnel de la mairie de Charleville-Mézières, du CCAS et de la communauté
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
" tous CCI 54 " n'a ainsi pas été à même de faire campagne sur un pied d'égalité avec la liste " Mon entreprise ma CCI " ; - lors de sa campagne, la liste " Mon entreprise, ma CCI " a méconnu les dispositions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00674_20230215
15 février 2023
DECIDE : Article 1er : La requête du CCAS de l'Etang-Salé est rejetée.
DCA_21BX02869_20231003
3 octobre 2023
En septième lieu, le CCAS reproche à M.
6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
Une note en délibéré a été enregistrée le 26 mai 2023 pour le CCAS de la commune de Stains. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX02991_20260108
8 janvier 2026
Par une requête n° 23BX02991, le CCAS de Bordeaux relève appel de ce jugement.
DCA_23BX02989_20260108
L’acte de donation mentionne également que : « l’ensemble de la donation devra être exclusivement affectée aux destinations ci-dessus ». 27.
DCA_23BX02990_20260108
Par une requête n° 23BX02990, le CCAS de Bordeaux relève appel de ce jugement.
4ème chambre
DCA_21PA04761_20221104
4 novembre 2022
Mme D apparait donc comme ayant contourné à dessein les mesures que le CCAS, qui avait pris conscience des risques que comportait la trop grande proximité entre les deux femmes, envisageait à l'époque
2ème chambre
DCA_21PA00718_20220629
29 juin 2022
Elle soutient que : - la non-refacturation d'éléments de rémunération des salariés mis à la disposition de la caisse centrale d'action sociale (CCAS) ne constituait pas un acte anormal de gestion mais
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
Par une convention signée le 18 décembre 1950, l'Etat a concédé à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Havre, la construction et l'exploitation du Pont de Tancarville.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01295_20231012
12 octobre 2023
Dans le contexte de la réorganisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) dans la région des Hauts-de-France, l'administration fiscale a décidé de soumettre la CCI Grand Hainaut à une
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00270_20251114
14 novembre 2025
et non compris dans les dépens.
DCA_24LY00302_20251218
18 décembre 2025
euros TTC en indemnisation de désordres litigieux, d’autre part, à le garantir des condamnations qui pourraient être mises à sa charge au titre du préjudice subi par le centre communal d’action sociale (CCAS
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