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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26NC00590_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B..., représentée par Me Dessolin, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 13 février 2026
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL23979_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une délibération du 15 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Martin-Labouval a adopté la dénomination des voies publiques de la commune. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02330_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a refusé d'admettre en déduction la taxe sur la valeur ajoutée grevant les factures établies sous le libellé MR Promotion déomination qu'elle a utilisée
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01412_20250801
1 août 2025
1 août 2025
demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 17 avril 2025 par lesquels le préfet du Jura, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01100_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01419_20250808
8 août 2025
8 août 2025
tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 18 avril 2025 par lesquels, d'une part, le préfet de la Côte-d'Or l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01118_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01125_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
protégée en respectant le cahier des charges correspondant, sont protégés contre: / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte de cette dénomination protégée: / i) pour des produits comparables
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00374_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
octobre 1861 le conseil municipal avait donné le nom de " C " à un quartier et en lui enjoignant d'abroger cette délibération , dès lors qu'aucune délibération du 22 octobre 1861 ayant pour objet la dénomination
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01129_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02043_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9. Il résulte de ce qui vient d’être dit que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02044_20250828
28 août 2025
28 août 2025
C A, représenté par Me Dessolin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
A l'issue de ce contrôle, l'administration a estimé que la société avait inclus à tort au numérateur et au dénominateur des coefficients de taxation pour la période correspondant aux exercices clos en
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01696_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
master ; - le master " mathématiques et applications " tel que mentionné dans la décision du 15 décembre 2022 n'a pas d'existence ; - la dénomination officielle des masters n'inclut pas l'année d'études
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01901_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
d'une part, du site internet de la SARL Etablissements Lescure que ses salariés utilisent, pour les rebobinages des moteurs et pompes, plusieurs ponts roulants allant jusqu'à 3,5 tonnes, un four à débobiner
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’étiquetage de ces différents produits ne comporte aucun message d’avertissement indiquant qu’ils ne sont pas destinés aux enfants de moins de trois ans.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
d'appel de Lyon le 1er décembre 2022 ; - les documents INSEE du 12 janvier 2016, Kbis du 9 août 2017 et l'arrêté préfectoral du 3 juin 2016 mentionnent les mêmes dates de début d'activité et dénomination
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