Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE03334_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
9 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Garges-Lès-Gonesse a délivré à la commune de Garges-Lès-Gonesse un permis d’aménager, aux fins de créer vingt-cinq places de stationnement et de démolir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01383_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur les conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage : 2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
compétence territoriale, conduisant à une concurrence brutale et sans dispositif transitoire ; le législateur, en dépit d'une situation légalement acquise depuis les lois des 28 avril et 4 mai 1816, a dévalué
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01763_20240227
27 février 2024
27 février 2024
supra-communaux n'imposent pas, sans alternative, que l'unité foncière considérée soit classée en zone agricole ni même une interdiction de reconstruire à l'identique le bâti existant qui aurait été démoli
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02824_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme G..., représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053397772
22 janvier 2026
22 janvier 2026
. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens.
1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'article A. 424-15 dispose que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01646_20230202
2 février 2023
2 février 2023
résulte de ces dispositions qu’il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21811_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21819_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21822_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21825_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
B n'a pas exercé cette fonction dévolue par la loi. Par un courrier du 31 mai 2022 et un courriel du 17 juin 2022 adressés au maire et à l'ensemble des conseillers municipaux, M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02595_20240201
1 février 2024
1 février 2024
doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02676_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - le permis de démolir, dont les démolitions déclarées ne correspondent pas aux démolitions effectivement opérées, est entaché de fraude et ne peut légalement régulariser le permis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseur lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02184_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
en s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, il a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02186_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
s'abstenant de tenir le bureau de vote en qualité d'assesseure lors des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, elle a refusé, sans excuse valable, de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00339_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2020 sous le n° 20VE00339 et des mémoires enregistrés le 8 mars et le 14 avril 2022, le GFA Kadessia, représenté par Me Adeline Delvolvé, avocat, demande à la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06257_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
fondement de la législation et de la réglementation respectivement édictées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de ses trois provinces en vertu des compétences qui leur sont dévolues
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02437_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
réexaminer la demande de permis de démolir de M.
Source officiellePage 1 sur 176