. - Décompte général et définitif.

. - DÉCOMPTE DES RETENUES POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT (1) - JOURNÉE DURANT LAQUELLE L'AGENT N’ÉTAIT PAS EN GRÈVE - EXCLUSION ALORS MÊME QUE CETTE JOURNÉE EST UN DIMANCHE SUIVANT UN SAMEDI OÙ L’AGENT ÉTAIT

Le maître d’œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / - le décompte final ; / - l’état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

des projets de décompte général diffère de celui des projets de décompte final ; ces projets n’ont donc pas pu faire naître un décompte tacite ; - le moyen tiré de la notification d’un décompte général

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : / -le décompte final ; / -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

Le maître d'œuvre établit le projet de décompte général, qui comprend : -le décompte final ; -l'état du solde, établi à partir du décompte final et du dernier décompte mensuel, dans les mêmes conditions

adjudicateur n'a pas notifié au titulaire le décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

par la société Sogea ; - aucun décompte général et définitif tacite n'est né dès lors que la société Sogea a omis de verser au projet de décompte général communiqué au syndicat le décompte final qui

Elle soutient que : - le projet de décompte général comportait bien le décompte final ; - au demeurant, selon la jurisprudence, le non respect des règles de présentation formelle des décomptes ne

et au maître d'ouvrage avec son projet de décompte général signé et ne pouvait modifier son projet de décompte final ; -en l'absence de toute stipulation en ce sens, le refus du projet de décompte final

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.

Aux termes de l'article 13.4.2 : " Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général.

général et faire naître un décompte général et définitif tacite ; - la société SMTPC a omis de verser au projet de décompte général communiqué au syndicat le décompte final qui en est sa composante

général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ".

à partir du projet de décompte final () Dans un délai de dix jours à compter de la réception de ces documents, le représentant du pouvoir adjudicateur notifie le décompte général au titulaire.

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". 6.

décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.