Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_18NC03207_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Reims : 1.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01107_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
comme soutenant que la décision du 31 janvier 2022 fixant le Mali comme pays de renvoi aurait méconnu ces stipulations, il ne l'établit pas en se bornant à soutenir, sans plus de précision, qu'il y " règne
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01121_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Didier Artus, président, Mme Marie-Pierre Beuve Dupuy, présidente-assesseure, Mme Agnès Bourjol, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 décembre 2022.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03084_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Toutefois, les faits sus-rappelés n'ont causé aucun préjudice à l'administration ou à un tiers et n'ont pas davantage, en dépit de leur réitération, mis en cause l'intérêt ou la dignité du service.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Il lui est alors loisible, si les conditions en sont réunies, de rechercher la responsabilité du constructeur au titre de la garantie décennale et de la garantie de parfait achèvement lorsque celle-ci
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00888_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Compte-tenu de la réitération de ces faits, qui ont perduré pendant des années et, par suite, du fait que le requérant a dû à plusieurs reprises entreprendre des actions contentieuses tant devant le juge
Source officielle