que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les modalités d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et dont la version arabe fait d'ailleurs l'objet d'une diffusion

que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les modalités d'octroi, de refus et de cessation des conditions matérielles d'accueil et dont la version arabe fait d'ailleurs l'objet d'une diffusion

préfectoral du 21 août 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs et librement accessible au requérant et à son conseil sur le site internet de la préfecture, où il fait l'objet d'une diffusion

Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, a fait l'objet d'une diffusion publique sur le site de cette préfecture, où il est consultable par les parties et leurs conseils.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public

strictement privé, via des téléphones personnels, alors qu'il est affecté dans un autre département que celui de son ex compagne, inspectrice vétérinaire ; il n'a donné aucune publicité à cet échange ni diffusion

L'article L. 311-2 dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 10.

arrêté de délégation de signature du 28 août 2024 autorisant Mme A... à signer les décisions en litige, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, fait l’objet d’une diffusion

il n'est pas allégué que le guide du demandeur d'asile, qui expose notamment les conditions d'octroi et de refus des conditions matérielles d'accueil et dont la version albanaise fait l'objet d'une diffusion

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " À compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République

En outre, la liste des médecins du collège national à la date de cet avis, sur laquelle figurent ces trois praticiens, fait l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'OFII dans sa rubrique

Librement consultable sous la rubrique " ressources documentaires internationales de santé " du site internet de l'OFII, elle doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion publique.

Toutefois, par une décision prise le 29 mars 2022 pour l'application de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, laquelle a fait l'objet d'une diffusion publique

Au demeurant, les informations et bases de données sur lesquelles le collège de médecins s'est fondé pour prendre sa décision font l'objet d'une diffusion publique sur le site internet de l'Office.

les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, est accessible et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

fréquemment rencontrées, est reprise sous la rubrique " ressources documentaires internationales de santé " en accès libre sur le site internet de l'OFII et doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

recense les sites internet comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine et sur les principales pathologies, et doit ainsi être regardée comme ayant fait l'objet d'une diffusion

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour