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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01238_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pissos a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner in solidum les sociétés SETEC Ingénierie et Distri Equipem