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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04560_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, conformément aux principes applicables au domaine public, le gestionnaire d'une dépendance du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant sans titre de son domaine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02116_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que la société civile immobilière Best est propriétaire du domaine et du château de Vers, qui est situé en partie basse de la commune de Vers-Pont-du-Gard et est bordé
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00052_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
La SARL 18 Belles Feuilles a pour activité l'achat et la vente de biens immobiliers ainsi que toutes opérations de marchands de biens dans le domaine de l'immobilier ou de l'art.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00811_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
du conseil départemental de la Guadeloupe a accordé à l’association Ball-Trap Club Capesterrien une autorisation d’occupation temporaire d’une parcelle sur le territoire de la commune de Capesterre Belle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée du Golf de la Vallée a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Flassans-sur-Issole et la trésorerie de Besse-sur-Issole
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03215_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
construction, sans droit ni titre, d'une maison d'habitation d'une emprise au sol d'environ 130 mètres carrés sur la parcelle cadastrée section AT n° 298 située sur le territoire de la commune de Capesterre Belle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Aux termes de l'article L. 111-1 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à Mme F le 7 mars 2005, sous la forme d'une " convention d'autorisation d'occupation temporaire " du domaine public, a été prise sur le fondement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01425_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ils font partie du domaine privé de la commune ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03324_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Thierry Besse, président-assesseur, - les conclusions de M. Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Golinelli pour M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03341_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Besse, président-assesseur ; Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant malien né en 1994, est entré en France en 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03225_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B se prévaut de sa qualité de sportif de haut niveau dans le domaine de la force athlétique, de son engagement bénévole au sein de diverses structures associatives et du suivi d'une formation pour devenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00844_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Best Body est rejetée.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
communal, afin d'assurer une meilleure conservation de ce domaine et de garantir un usage répondant à sa destination.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
L'autorisation d'occupation du domaine public accordée à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
C B, le groupement agricole d'exploitation en commun de Bessey-en-Chaume, M. H D, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00355_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B, représenté par Me Bessa, demande à la Cour d'infirmer l'ordonnance n° 2303551 du 15 décembre 2023, de rejeter comme infondée la demande de provision et de mettre à la charge de la société SNCF Réseau
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03631_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
25 % du capital, groupement qui est propriétaire d'un domaine viticole à Creissan (Hérault), qu'elles louent chacune pour la moitié de sa surface et exploitent en appellation AOP St Chinian.
Source officiellePage 1 sur 7