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2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02149_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

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Le 9 juillet 2023, à l'occasion d'une enquête pénale dans le cadre de laquelle il a été mis hors de cause, les services de gendarmerie d'Ambarès-et-Lagrave ont constaté qu'il avait fait l'objet d'une

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1ère chambre

DCA_23TL01612_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

financement de son programme opérationnel concernait notamment six factures d'un montant total de 447 747,06 euros, émises les 18 et 19 décembre 2019 au nom des sociétés civiles d'exploitation agricole Domaine

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