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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01374_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de mettre fin explicitement à tout moment à cette délégation, d’une part, l’exercice des
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01929_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Par un courrier en date du 24 juin 2022, la société MCG a mis en demeure la société Cementis Mayotte, occupante du domaine public portuaire, de s'acquitter des arriérés de redevances dus au 31 décembre
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01769_20230202
2 février 2023
2 février 2023
S'agissant de la délégation de compétence de la commune de Wattrelos à son maire : 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02583_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet délégué auprès
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00571_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 21 décembre 2023 par une agente de la direction déléguée aux voies navigables ayant reçu délégation du président du conseil régional de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Leur organe délibérant peut déléguer l'exercice de ce droit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02566_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
B a été mis en demeure de quitter le domaine public fluvial dans un délai de deux mois. Cette mise en demeure étant restée sans effet, le président du conseil régional de Bretagne a déféré M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00598_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 10 octobre 1989, la commune de Marseille a demandé au service des domaines d'engager à l'égard de ces terrains la procédure de reconnaissance de biens vacants et sans maître.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
et de déclassement des lais et relais de la mer : " L'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de la mer ayant fait partie du domaine privé de l'Etat à la date de promulgation de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01908_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune du Plessis-Dorin est rejetée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00408_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il peut déléguer sa signature à un vice-président ". 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01142_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01958_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Aux termes du quatrième alinéa de l’article L. 2122-23 du même code : « Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A, quatrième conseiller délégué de cet établissement, membre du bureau, délégation de fonctions dans le domaine " habitat-foncier " et délégation en vue de signer les actes et d'exercer au nom de l'établissement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00674_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Rodin, l'établissement public de la réunion des musées nationaux et du Grand Palais sont des conventions de délégation de service public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière du domaine des Charles est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00375_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A C, Mme G B veuve C est devenue usufruitière de ce bien et M. F C et Mme E C nus-propriétaires.
Source officiellePage 1 sur 38