Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00567_20230202
2 février 2023
2 février 2023
en réparation du préjudice professionnel et 40 000 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui ont causé les autorisations du maire de Lyon d'installer une attraction foraine sur le domaine
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02058_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité de la commune de Nanteuil-sur-Marne est engagée dès lors que la cave située sous la rue de Parousin qui s'est écroulée constitue un accessoire du domaine public
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01275_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
; 2°) de condamner la commune de Loos au versement d'une somme de 13 000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts ; 3°) d'ordonner une expertise ayant pour objet de fixer le pretium doloris
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Enfin, l'indemnisation de son pretium doloris, demandée pour la première fois en appel, ne fait l'objet d'aucune argumentation précise permettant de mesurer les souffrances physiques et morales de l'intéressée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
6 février 2025
identifiée comme comportant des " réservoirs de biodiversité, dont les pelouses sèches et les sites de secteurs de compensation nécessitant une préservation stricte ", dont l'objectif est de " préserver le domaine
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02211_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Ce même rapport indique que s'il s'agit de deux affections distinctes, touchant deux organes différents, les préjudices qui en ont découlé sont dominés par l'altération majeure de la fonction rénale et
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02228_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
relatifs à la destruction du scooter et la perte de chance de vendre le fonds de commerce à meilleure fortune sont dépourvus de lien de causalité avec l'accident ; le préjudice moral et le pretium doloris
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00516_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
les observations de Me Pille, représentant les sociétés Sogea Caroni et SMA, de Me Wilinski, représentant la région Hauts-de-France, de Me Carrière, représentant la société Arcadis ESG, de Me Mauduy-Dolfi
Source officielle