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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT00089_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il s’ensuit que la parcelle litigieuse doit être regardée comme présentant une végétation dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année et, dès lors, comme satisfaisant à un
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
de la dépendance du domaine public sollicitée au sens de l'article 4 ci-dessus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03858_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par une requête enregistrée sous le n° 1802378 la SCEA Domaine La Marquise, représentée par la société civile professionnelle Pascal-Verrier a demandé au même tribunal : 1°) de joindre les requêtes n
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00989_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
et les parcelles cadastrées ZA n°10 et 14 à Saint-Meslin-du-Bosc.
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_24PA03199_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 de la même délibération : " Le domaine public artificiel comprend : / () / 5° le domaine public fluvial : / A - Les aménagements de cours d'eau réalisés sur le domaine public
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'EARL Domaine de Montmajour a présenté une demande d'autorisation d'effectuer des travaux d'affouillement pour améliorer la qualité agronomique des sols sur la parcelle cadastrée section IL n° 9 située
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
M., voisin de la parcelle concédée à l'association, constituent, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, une occupation du domaine public sans autorisation pour laquelle la Polynésie française devait
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Un mur de soutènement en pierre sépare la voie communale de la propriété privée des époux tout au long des parcelles CN72 et CN73.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En l'espèce, la note explicative du 11 septembre 2018 et ses annexes, notamment l'étude d'impact pluriannuelle, mentionnent les caractéristiques des parcelles devant être déclassées du domaine public municipal
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A a été autorisé à aménager un camping sur les parcelles cadastrées AV 11, 12, 13, 14, 16 p, 18, 19, 24 et 195 p de la commune, d'une superficie de 5 hectares.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le 11 juillet 2016, la Semmaris a conclu avec la société Immostef une convention d'occupation du domaine public portant sur les parcelles anciennement attribuées à la société Rungis Stocks.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il soutient que : sur l'appartenance de la parcelle au domaine public fluvial : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la parcelle 71 section 13 de la commune de Sarralbe, occupée irrégulièrement
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01485_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
BD 225, mais également de la parcelle BD 223 ; - les intérêts liés à l’entretien et la préservation des parcelles du domaine public maritime et à la protection de l’environnement s’opposaient à ce que
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02393_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sur ces parties, la parcelle est donc affectée au service public de l'éducation et relève ainsi du domaine public. 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
empiète sur la parcelle BC 61 relevant de son domaine public.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22595_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
cadastrée , qui est la propriété de l'Etat, et qui jouxte leur propriété cadastrée , appartient au domaine public routier ; - cette parcelle qui a été acquise par l'Etat dans les années 1990 pour la
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : le tribunal ne pouvait pas les condamner à remettre en état le domaine public au droit de la parcelle ZO 80 dans la mesure où ils ne sont propriétaires que de la parcelle ZO 149
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
est dissociable du canal et qu'elle n'a jamais fait partie du domaine public ; en outre, l'acte de vente du 13 juillet 1967 relatif à la parcelle cadastrée n° 127 présente celle-ci comme étant à l'état
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03868_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'EARL Domaine l'Oppidum des Cauvins est propriétaire des parcelles cadastrées section BX nos 7 et 21 à Rognes.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
de son domaine public du fait du défaut d'entretien normal de la parcelle ; * la parcelle 317 n'appartient pas au domaine public maritime en application de l'article L. 2111-4 du code général de la
Source officiellePage 1 sur 91