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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00391_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Les Roches rouges serait fondé à solliciter l'annulation de la décision de son maire du 29 mars 2019 : . dès lors que la falaise des Baux, dont elle n'est pas propriétaire, n'appartient pas à son domaine

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02917_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Toutefois, le juge peut circonscrire le champ de son injonction aux domaines particuliers dans lesquels l’instruction a révélé l’existence de mesures qui seraient de nature à prévenir la survenance des

Source officielle