Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03921_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou, à défaut, la Société générale, à leur verser la somme de 504 865,44 euros, sauf à parfaire, en réparation des préjudices subis du fait des dommages
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00381_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner solidairement la commune de Plats et la société Gruat et Fils à lui verser la somme totale de 38 239,07 euros en réparation des dommages causés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00380_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
causés à son immeuble par des travaux de démolition de l'immeuble mitoyen.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la commune est engagée en raison des dommages causés à leur immeuble par les travaux entrepris par celle-ci à l'égard desquels ils ont la qualité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02319_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00640_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre notamment à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection à la
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02318_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04468_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01360_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
est planté depuis 1965, ses racines poussent profondément et verticalement et n'a jamais causé aucun dommage ; - que M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01629_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00155_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA04963_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dans le cas d’un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l’ouvrage, sauf lorsqu’elles sont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02868_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur sont responsables des dommages causés à l'immeuble, même en l'absence de faute, dès lors qu'un lien de causalité est établi entre ces dommages et les travaux.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01626_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Dans le cas d'un dommage causé à un immeuble, la fragilité ou la vulnérabilité de celui-ci ne peuvent être prises en compte pour atténuer la responsabilité du maître de l'ouvrage, sauf lorsqu'elles sont
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection, sans pouvoir excéder
Source officiellePage 1 sur 38