le délai d'un mois ou en cas d'offre manifestement insuffisante, l'office est substitué à l'assureur ou à la personne responsable. / Dans un délai d'un mois à compter de l'échéance du délai mentionné

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Il se trouve ainsi subrogé dans les droits et actions de la personne indemnisée dans la limite du paiement effectué et peut alors exercer un recours subrogatoire contre la personne responsable du dommage

l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser les dommages dans les conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance ; - son action n'est

l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser les dommages dans les conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance ; - son action n'est

l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser les dommages dans les conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance ; - son action n'est

Aux termes de l'article L. 3122-4 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser les dommages dans les conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance ; - son action n'est

l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser les dommages dans les conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance ; - son action n'est

l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser les dommages dans les conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance ; - son action n'est

l'AP-HP qui, si elle a fait le choix de s'auto-assurer, doit cependant indemniser les dommages dans les conditions équivalentes à celles qui résulteraient d'un contrat d'assurance ; - son action n'est

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

est à l'origine du dommage ou y a contribué.

personne responsable du dommage ou son assureur lorsqu'il a, à ce titre, versé une indemnité à la victime.

Aux termes de l'article L. 3122-4 du code de la santé publique : " L'office est subrogé, à due concurrence des sommes versées dans les droits que possède la victime contre la personne responsable du dommage