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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00181_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
le jugement susvisé ; 2° d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Dourdan du 17 février 2021 ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Dourdan de procéder à ladite inscription
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02108_20240201
1 février 2024
1 février 2024
charge de la commune de Dourdan les dépens et la somme de 4 000 euros au titre des frais liés à l'instance.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01678_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par des courriers envoyés à la commune de Dourdan en 2013 et 2018, la SCI Orphi a demandé au maire de la commune de Dourdan de prendre des mesures de mise en conformité des systèmes d'extraction d'air
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00097_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
approuvant le plan local d'urbanisme de Dourdan, ensemble les décisions de rejet de ses recours gracieux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dourdan la somme de 4 000 euros à lui verser au
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02575_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B, la commune de Dourdan a retiré la délibération attaquée n° DEL2017110 du 28 septembre 2017.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01382_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
A C et l'EURL San Marko de cesser immédiatement les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées AL 4 et AL 5, situées chemin de Beaurepaire à Dourdan, et de mettre à la charge de la commune de Dourdan
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01835_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a mis en demeure les personnes stationnées sur le terrain situé chemin des Abbesses, rue de l'Ouye à Dourdan
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01264_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de mettre à la charge solidaire de la commune de Dourdan et de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00642_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
B, représenté par Me Assor-Doukhan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour mention
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00716_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D C est propriétaire d'une parcelle cadastrée AL 4 située au lieudit de Beaurepaire à Dourdan. Son père, M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes, représenté par Me Houdart, avocat, demande au juge des référés : 1°)de rejeter la requête
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02068_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'annuler la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) du 7 février 2024 rejetant la candidature qu'elle a présentée en vue d'exploiter, sur la zone de Dourdan
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03279_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A l'issue de sa scolarité à l'école nationale des douanes de la Rochelle, Mme A a été titularisée dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2ème classe et reclassée au 12ème échelon
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01458_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
au sens de l'article 357 bis du code des douanes.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03315_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
stage, par arrêté du directeur général des douanes et droits indirects. / II. - Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04662_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Après avoir été admis à l'examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects et nommé au 11ème échelon du grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 2ème
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00645_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Il résulte des pièces du dossier que si M. et Mme F ont conclu avec la Masse des douanes, le 27 juin 2006, une convention d'occupation d'un appartement de quatre pièces situé à la cité des douanes au Havre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02459_20250227
27 février 2025
27 février 2025
recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00857_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
A, qui jusqu'alors détenait le grade de contrôleur principal des douanes et exerçait ses fonctions au sein d'une brigade de garde côtes des douanes à Sète, dans la branche de la surveillance, a été promu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00812_20230214
14 février 2023
14 février 2023
toute nature recouvrées par l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ". 3.
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