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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02155_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Par un arrêté du 9 mars 2018, le maire de Draillant a délivré le permis sollicité. Le 7 juin 2018, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01575_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

B, expert-comptable, aujourd'hui retraité, a acquis avec son épouse, le 13 mars 1984, un immeuble situé 818 route des Moises à Draillant, en Haute-Savoie.

Source officielle