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2 résultats pour « Ebstein »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01405_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

D, représenté par Me Ebstein, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour dans le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 29 septembre 2024, la SARL Aina Assistance Services, représentée par Me Ebstein, demande à la cour 1°) de rejeter la requête de la Ville de Paris ; 2°) d'enjoindre

Source officielle