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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00929_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Le 10 mai 2014, l'EDPAMS Jacques Sourdille a assigné la SMABTP devant le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00195_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

B C, représenté par Me Eddam, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2024 du président de la 4ème chambre ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_22VE00396_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Sur le moyen opposé en défense par Me Claus, liquidateur judiciaire de la société EDM System France : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02437_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

E..., la SARL Edim et la SARL Castel Immo, et une troisième société, la SCEA la Mimoseraie. Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’attestation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02059_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C, inscrit en tant qu'élève-avocat à l'école des avocats du Sud-Est (EDASE) pour l'année 2020-2021, a sollicité le 28 décembre 2020, par l'intermédiaire de son école, une aide financière sur critères sociaux

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01888_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit, dans son arrêt du 29 avril 2004, Empresa de Desenvolvimento Mineiro (EDM) SGPS SA (C-77/01), que l'octroi annuel par une société holding de prêts

Source officielle