Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement qui n'a pas examiné le moyen tiré de la violation du principe de précaution en tant qu'il concerne l'atteinte à la mulette
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant une résiliation ; les premières sondes commandées ont été déployées et ont été pleinement opérationnelles à compter du mois
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01514_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
300-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - le jugement qui n'a pas examiné le moyen tiré de la violation du principe de précaution en tant qu'il concerne l'atteinte à la mulette
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 5 février 2024 et 28 octobre 2024, l'hôpital privé du Confluent, représenté par Me Musset, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL24066_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Ainsi, le moyen tiré de ce que le dossier serait incomplet faute pour la société pétitionnaire d’établir ses capacités financières doit être écarté.
Source officielle