Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01872_20240223
23 février 2024
23 février 2024
; il avait déposé auprès du service des douanes un dossier et avait sollicité la délivrance d'un carnet de revente ; il s'est acquitté de la redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02531_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
. / La commission départementale détermine, à cet effet : / 1° Après avis de la chambre d'agriculture, des tolérances exprimées en pourcentage des apports de chaque propriétaire dans les différentes natures
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06566_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société indique qu'elle n'avait pas connaissance du fonctionnement du logiciel dès lors que la documentation technique ne lui avait pas été transmise ni par l'éditeur ni par l'administration fiscale
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06567_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La société indique qu'elle n'avait pas connaissance du fonctionnement du logiciel dès lors que la documentation technique ne lui avait pas été transmise ni par l'éditeur ni par l'administration fiscale
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 conforte, en son paragraphe n°60, sa position sur ce point ; en outre, une note administrative du 21 octobre 1954 prévoyait une tolérance
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02081_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
dépassé le seuil de chiffre d'affaires maximal pour le statut d'auto-entrepreneur que de façon minime en 2014, dépassement qui ne lui est pas imputable ; l'administration n'a fait preuve d'aucune tolérance
Source officielle