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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01408_20240619

Admin. Appel

19 juin 2024

19 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme B, représentée par Me Edouard Habrant demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2312495 du 26 février 2024 rendu par

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02283_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

La société civile immobilière (SCI) Attindis exploite depuis 1986 un centre commercial Edouard Leclerc dans la zone industrielle dite de " la paix faite " dans la commune d'Attin dans le département du

Source officielle