un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ".

Aux termes de l’article L. 313-2 de ce code, dans sa version applicable : « Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de vingt salariés sont

alinéa de l’article L. 313-1, l’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre de l’année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de

mentionné au premier alinéa de l'article L. 313-1, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés

le dimanche et les jours fériés durant les heures de service de jour et, le cas échéant, à la rémunération des heures de travail effectif qu'il a effectuées selon le système d'équivalence institué par

de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - l'administration ne pouvait remettre en cause la qualité de bénéficiaire effectif

de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".

du 26 novembre 2020 fait obstacle à sa réintégration effective au sein de la commune. 5.

Elle soutient que : - seuls doivent être pris en compte, pour déterminer son effectif, les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’une durée d’au moins six mois ; - l’effectif

B contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis au moins deux ans à la date de la décision attaquée.

Il a également ordonné au CCAS de réintégrer Mme A dans ses effectifs et de rechercher effectivement un reclassement dans un délai de quatre mois.

de l’article 119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires que l’insertion au a du 2 de l’article 119 ter du code général des impôts des termes « siège de direction effective

peuvent entrer dans l'effectif de l'entreprise ; la condition d'ancienneté de trois mois ne peut s'appliquer la même année que le décompte effectif ; - les salariés intérimaires doivent être pris en

publique civile et non en qualité de militaire ; - aucune disposition ne prévoyant explicitement que les services militaires effectués par M.