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3 résultats pour « Elise Hocde »

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DÉCISION / ECLI

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02741_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que le gérant de la société n’a jamais donné mandat à son conseil pour que la société élise domicile à son cabinet ; - elle a

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00735_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

La SAS Concessions Gares France, anciennement Elior Concessions Gares France, a réalisé le 30 avril 2015 la fusion à son profit de la SAS Société d'exploitation en gare (SEG) et de la SAS Hold and Co,

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04061_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Par une ordonnance du 9 décembre 2016, le président du tribunal de commerce d'Auch a désigné Mme Duc comme mandataire ad hoc de la société Les Capucins. 6.

Source officielle