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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01980_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 24BX01980 les 31 juillet 2024 et 2 avril 2025, le syndicat mixte des ports du Bassin d’Arcachon (SMPBA), représenté par Me Bouquet-Elkaïm

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00325_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

D et C, représentés par Me Bouquet-Elkaïm, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 2 décembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04585_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

de santé Ile-de-France de réexaminer la situation de ce local dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à Me Elkabas

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02139_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

: Par une requête, enregistrée le 6 août 2020, et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2021, 28 septembre 2021, 13 décembre 2021 et 23 mars 2022, la société Sandro Andy, représentée par Me Elkaim

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00709_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

A représenté par Me Bouquet-Elkaim demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000214 du 4 février 2021 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00061_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

d'asile a été méconnu ; il appartient seulement à l'administration de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande ; - il est un ancien membre des LTTE (Tigres de libération de l'Eelam

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00057_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

S E, M. et Mme V et M. et Mme H et U P, représentés par Me Bouquet-Elkaim, concluent au rejet de la requête et demandent de mettre à la charge de la commune de Moëlan-sur-Mer une somme de 2 000 euros au

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01461_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

B soutient qu'il encourt un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Sri Lanka, du fait de son appartenance au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE).

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02431_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me Elhaïk, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00338_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

bien-fondé des arguments du demandeur, mais seulement sur le caractère manifestement infondé de sa demande ; - il est membre d'une famille d'anciens combattants des LTTE (Tigres de libération de l'Eelam

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05235_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

B a livré des indications particulièrement sommaires ou évasives sur l'engagement de son oncle en faveur du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE), sur les fonctions que celui-ci aurait

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT00740_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

post-professionnel, d'un suivi médical professionnel, ce qui n'est pas le cas de l'intéressé dont l'activité ne nécessitait aucune mesure de protection et de prévention ; il était électronicien d'armes (ELARM

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00404_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

que ses déclarations n'étaient pas dénuées de tout élément circonstancié dès lors qu'il a évoqué de façon précise son enrôlement forcé et ses activités au sein du mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00453_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

il a été élevé par une femme avec laquelle il ne partage pas de lien familial, que depuis qu'il a repris contact en 2018 avec son oncle maternel, membre de l'organisation des Tigres de libération de l'Eelam

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT03657_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

l'intéressé " a été en charge du cryptage et de la télétransmission des échanges entre le responsable de la zone Batticaloa-Ampara, Ramesh, et le dirigeant du mouvement LTTE [Tigres de libération de l'Eelam

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00444_20231018

Admin. Appel

18 octobre 2023

nationalité sri lankaise et appartenant à la communauté tamoule de Killinochchi, a indiqué qu'il a été incarcéré entre 2009 et 2010 en raison de son appartenance au mouvement des Tigres libérateurs de l'Eelam

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02660_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

d'origine tamoule, soutient qu'il a fait l'objet de violences sexuelles au Sri-Lanka à plusieurs reprises de la part des militaires qui enquêtaient sur ses oncles membres des Liberation Tigers of Tamil Eelam

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03836_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A soutient qu'il a fui son pays d'origine, le Sri Lanka, en raison de l'engagement de sa famille auprès du mouvement des tigres de la libération de l'Eelam tamoul, que ses parents ont disparu et qu'il

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00248_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

G B et Mme J D, représentés par Me Bouquet-Elkaim, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 du préfet d'Ille-et-Vilaine

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00359_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

fait l'objet d'enquêtes et d'interrogatoires de la part des autorités étatiques sri-lankaises en raison de l'appartenance passée de membres de sa famille au mouvement LTTE (Tigres de libération de l'Eelam

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