Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA06363_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. / 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02235_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022, la commune de Wimille, représentée par Me Elsa Leherissey, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association appelante de la
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Mme I a également bénéficié de l'accompagnement, à partir d'octobre 2020, du centre d'information sur les droits des femmes et des familles et de l'association " La maison d'Ella ", spécialisés dans la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03663_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
société Qualiconsult, la société Olry Ernest et Cie, la société ISO 3B et la SARL Serrurerie Scheibel à lui verser une somme de 900 000 euros TTC en réparation des désordres affectant le groupe scolaire Elias
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21496_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
la violation, par la société appelante, de ses obligations contractuelles ; - le délai d'exécution du contrat est de quinze mois et non de seize comme le soutient la société Arcadi Pla et c'est à bon
Source officielle