Il ressort des factures émises par la SAS Mayotte Channel Gateway pour le recouvrement des redevances dues pour l'occupation du domaine public qu'elles sont adressées à la SCI Gaumar et à M.

Deliancourt, rapporteur public, - et les observations de Me Chabal, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Emilie de Boussiers substituant Me Philippe de la Brosse, représentant la région Hauts-de-France et celles de Me Virginie Chanel substituant

conclusions dirigées contre le refus de Réseau ferré de France d'exonérer la société Euro Cargo Rail du paiement de la redevance de " sûreté " et de constituer des avoirs correspondant aux factures émises

Il est constant que le chantier a été interrompu uniquement du 28 juin 2010 au 6 juillet 2010 inclus.