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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01491_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Emmanuel U et Richard J en tant qu'ils ne concernent pas les relations avec l'enseignement supérieur et les fonctions relatives au logement social, a enjoint à la commune de Compiègne d'ordonner à MM.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00179_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Si la requérante produit un certificat médical établi le 19 juin 2023 par le Dr C du centre de santé Richard Ferrand indiquant qu'elle est suivie pour une hypertension artérielle et sous traitement Irbesartan

Source officielle