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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00122_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

professionnelle entre novembre 2020 et février 2021, il ne justifie pas d’une insertion professionnelle stable sur le territoire français, la promesse d’embauche dont il se prévaut, émanant de la société Stone

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00588_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A1 et A2, d'un certificat de formation générale et d'un certificat d'aptitude professionnelle de monteur en installations sanitaires, il est inscrit, depuis septembre 2020, au lycée professionnel Emmanuel

Source officielle