Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01203_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Article 2 : L'Etat versera à Me Emmanuelle Péreira, avocate de Mme B, la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00977_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2022, Mme B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 18
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00865_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2022, Mme A B, représentée par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01614_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
D C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Emmanuelle Pereira. Copie en sera adressée pour information à la préfète de l'Oise.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01426_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B, représenté par Me Emmanuelle Pereira, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 10 mai 2022 de la préfète de la Somme ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Somme
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