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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00603_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

B, représenté par Me Engel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2000440 du 5 janvier 2022 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'annuler l'arrêté de la présidente du conseil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Le principe d'égalité de traitement constituant une notion du droit de l'Union (arrêts du 19 octobre 1977, Ruckdeschel e.a., 117/76 et 16/77, point 7, ainsi que du 6 octobre 2011, Graf et Engel, C-506/

Source officielle