Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00391_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B est propriétaire d'un immeuble à usage d'habitation situé à Ennezat dans le département du Puy-de-Dôme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03269_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Christophe Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Goutille, pour la commune d'Ennezat ; Considérant ce qui suit que : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Ces deux méthodes reposent sur des données pertinentes, à savoir les prix pratiqués par la société pendant l'entente et soit les prix pratiqués post entente par les membres de l'entente (2ème méthode),
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03567_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Elle fait valoir que : - il n'y a pas eu de surprix à l'époque de l'entente, ainsi qu'en témoigne la comparaison des prix pratiqués pendant l'entente avec ceux pratiqués dans le marché qu'elle a signé
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 5 de cette même Entente : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
est surévalué s'agissant du seul marché passé par la société Lacroix Signalisation au début de l'entente ; - les écarts de prix négatifs doivent être pris en considération pour déterminer le taux de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00665_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'entente, à une période où le jeu de la concurrence n'était plus du tout affecté par l'entente.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03886_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
à la 1ère passation après démantèlement de l'entente ; - le département des Côtes-d'Armor ne justifie pas d'un préjudice certain.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03877_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
hors entente, avec ceux de 2010 de la société Lacroix Signalisation, ainsi qu'avec ceux de 2011 et 2014 d'autres sociétés concurrentes dans cette période hors entente.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
avait été ouverte le 3 juin 1997, notamment des chefs de favoritisme, entente et recel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
avait été ouverte le 3 juin 1997, notamment des chefs de favoritisme, entente et recel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
avait été ouverte le 3 juin 1997, notamment des chefs de favoritisme, entente et recel.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03869_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
hors entente, avec ceux de 2010 de la société Lacroix Signalisation, ainsi qu'avec ceux de 2011 et 2014 d'autres sociétés concurrentes dans cette période hors entente.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, qui permet d'établir un surprix de 30 %, est une méthode globale qui ne permet pas de distinguer les pratiques tarifaires des membres de l'entente pendant celle-ci. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
pour automobiles, dont la société SY France, qui a été condamnée pour sa participation à cette entente au détriment du groupe Renault.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
avait été ouverte le 3 juin 1997, notamment des chefs de favoritisme, entente et recel.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
la somme de 3 440 238,15 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1997 ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice matériel subi du fait des ententes
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
avait été ouverte le 3 juin 1997, notamment des chefs de favoritisme, entente et recel.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02205_20250206
6 février 2025
6 février 2025
parties prenantes de l'entente mais qui n'ont pas soumissionné et de l'attributaire qui propose des biens dont les prix ont été artificiellement augmentés par l'effet de l'entente ; c'est à tort que la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
qu'il aurait supporté dans le cadre de la construction du nouvel hôpital de Metz (marché de conception-réalisation passé en 2006), du fait de pratiques anticoncurrentielles ayant pris la forme d'une entente
Source officiellePage 1 sur 9