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2 résultats pour « Eric BALEY »

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

G J la somme globale de 49 200 euros ; - aux requérants la somme de 44 000 euros au titre des préjudices subis par feu Eric J (préjudice successoral) ; A titre subsidiaire, de condamner le centre

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02997_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

configuration de l'intervention, dans la pièce à vivre du domicile interdisait l'emploi d'un flash-ball, lequel présente un caractère létal en deçà d'une distance de sept mètres, mais aussi d'un lanceur de balle

Source officielle