Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Après avoir constaté que l'EURL Eric B services avait pris en charge des frais de déplacement au profit de son gérant, F, entre son domicile à Dieppe (Seine-Maritime) et le siège social de la société situé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00341_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
G J la somme globale de 49 200 euros ; - aux requérants la somme de 44 000 euros au titre des préjudices subis par feu Eric J (préjudice successoral) ; A titre subsidiaire, de condamner le centre
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
ce que la statue de l'archange Saint-Michel soit retirée du domaine public communal et, d'autre part, d'enjoindre au maire de la commune des Sables d'Olonne de procéder à l'enlèvement de la statue érigée
Source officielle