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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03701_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

commune de Saint-Sébastien-sur-Loire n'est pas pertinent dès lors que ce restaurant a été détruit et qu'aucune activité de restaurant n'y est exercée à ce jour, le centre commercial Auchan ayant été érigé

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC00332_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ne justifiait lus la délivrance d’une telle dérogation et a accordé l’autorisation d’ex loiter et d’extraire our une durée de six ans à com ter de la notification du résent arrêté et our une su erficie

Source officielle