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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2023, la SARL Etablissement Frère, représentée par Me Eric Lanzarone, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société