CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00162_20250627
27 juin 2025
Brighton Collaboration utilisés par l'ONIAM permettent d'indemniser des cas d'hypersomnie sans cataplexie ; c'est à tort, au regard de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique, que le tribunal a érigé