Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
et que le bâtiment projeté n'a pas pour référence architecturale la maison de l'Espinose ; - il a été délivré en méconnaissance de l'article UA 12 du règlement du plan local d'urbanisme - le permis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00840_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par une délibération du 13 décembre 2018, le conseil de la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Espinasse-Vozelle. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00019_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vallon de Roquebrune, dont il est le gérant et dans laquelle il détient un compte courant d'associé, elle-même associée de la société Le Hameau d'Espigoule.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02321_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B est propriétaire des terrains cadastrés section CN n° 60 et 61 au lieudit " Domaine Neuf " que son épouse exploite sur le territoire de la commune d'Espinasse-Vozelle dans le département de l'Allier.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00084_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B n'établit pas entretenir de relations avec les deux enfants nés de cette union le 23 septembre 2017 par la seule attestation du maire de la commune d'Espinasses versée au dossier, compte tenu de l'interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23721_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'un vice de procédure dès lors que l'étude d'impact contient un état initial ne prenant pas en compte la zone d'importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) " LR 26 Montagnes de Marcou, de l'Espinousse
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL00436_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
dans le prolongement de la Montagne Noire et dont les crêtes culminent entre 700 et 800 mètres en étant elles-mêmes dominées au nord, de l'autre côté du sillon du Jaur, par les monts du Somail, de l'Espinouse
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
aérogénérateurs et d'un poste de livraison, est dans l'emprise du parc naturel régional des Grands Causses, de la zone d'importance pour la conservation des oiseaux dite " des montagnes de Marcou, de l'Espinousse
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
dans le prolongement de la Montagne Noire et dont les crêtes culminent entre 700 et 800 mètres en étant elles-mêmes dominées au nord, de l'autre côté du sillon du Jaur, par les monts du Somail, de l'Espinouse
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02396_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
’un vice de procédure dès lors que l’étude d’impact contient un état initial ne prenant pas en compte la zone d’importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) « LR 26 Montagnes de Marcou, de l’Espinousse
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01822_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que les éoliennes H22 et H23 du projet se situent au sein de la zone Natura 2000 " Le Caroux et l'Espinouse ".
Source officielle