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2 résultats pour « Estelle Denecker-Verhaeghe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02240_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2021, la société Cofely, représentée par Me Estelle Denecker-Verhaeghe, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de rejeter toute demande

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01541_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2021, le bureau de contrôle Socotec, représenté par Me Estelle Denecker-Verhaeghe, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement et de rejeter les appels en

Source officielle