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3ème Chambre

DCA_23NT00510_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ces considérations l'ont conduit à affirmer que la dépréciation de 15% de la valeur du patrimoine bâti retenue par l'expertise non contradictoire de Mme F, du cabinet Esteve, dont se prévalent les requérants

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