Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Roux, rapporteur public, - et les observations de Me Pons-Serradeil représentant la commune de Saint-Estève. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02240_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
travaux de reprise ainsi que la somme de 55 877,87 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis, et de condamner solidairement la SA Charles Delattre, la société par actions simplifiée (SAS) Roger
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03023_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2020, la commune de Sauvian, représentée par la SCP Caudrelier, Estève, conclut, par la voie de l’appel incident, à la réformation partielle du jugement attaqué
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Par deux mémoires, enregistrés les 2 avril et 10 avril 2026, le SNJ-CGT, représenté par Mes Lacoste et Esteves Sauvage, conclut au rejet de la requête et demande que soit mis à la charge de la société
Source officielle