Codes de loi français

Il évalue, en coopération avec les observatoires régionaux des espaces naturels, agricoles et forestiers, la consommation de ces espaces et apporte son appui méthodologique aux collectivités territoriales et aux commissions prévues à l'article L. 112-

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 92

Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les bûcherons et les ouvriers recrutés par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence pour la gestion forestière et les établissements publics

Article D332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Une copie est adressée au ministre chargé des forêts.

Article L161-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Une copie du procès-verbal est adressée simultanément à l'autorité qui n'est pas destinataire de l'original.

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3.

Article R126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 01 > 71

A l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, du ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents, le cas échéant, en matière d'aménagement de l'espace, du Centre national

Article D221-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

I. – La justification relative aux conditions mentionnées au 1° de l'article L. 352-1 du code forestier est apportée par la production d'une copie ou d'une attestation notariée du titre de propriété des forêts concernées, ou d'un extrait de la matrice

Article L567-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 78

Code de l'environnement

de la zone de danger élaboré en application de l'article L. 567-4 est soumis, par le représentant de l'Etat dans le département, à l'avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l'organe délibérant des établissements publics de coopération

Article L113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code de l'urbanisme

Le département ou l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la

Article R174-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 00

La société fait l'objet d'une demande d'inscription sur une liste spéciale établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, en application de l'article L. 171-1.

Article D113-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

Le comité de gouvernance du fonds stratégique de la forêt et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence : 1° Le président de la Fédération nationale des syndicats de forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession

Article R*431-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 24 > 86

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet

Article R*441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 44

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis d'aménager est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait

Article R214-176-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Lors d'une fusion entre plusieurs groupements forestiers d'investissement ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière ou entre un ou plusieurs groupements forestiers d'investissement

Article R562-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37

Code de l'environnement

Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme

Article R214-176-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 62 > 79

Un groupement forestier d'investissement peut fusionner avec une société d'épargne forestière ou autre groupement forestier d'investissement ou un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés

Article R214-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 50

Lors d'une fusion entre un ou plusieurs groupements forestiers et une ou plusieurs sociétés d'épargne forestière, ou entre plusieurs sociétés d'épargne forestière, les engagements de gestion durable conformes au 3° du 1 de l'article 793 du code général

Article Annexe I

—

Maison forestière de la Croix Morel et grange Taillefontaine AM 6 en partie, AM 7, AM 21 en partie Maison forestière de Blessis Saint-Michel A 249 en partie, A 250 Maison forestière Epinois Amigny Rouy AD 29 en partie, AD 30, AD 31 Maison forestière

Article R214-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78