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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00492_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

l'administration fait valoir, sans être contredite, que les indemnités kilométriques, calculées par visite et par patient par l'assurance maladie, obéissent à des règles spécifiques, tantôt en faveur tantôt en défaveur

Source officielle