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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01063_20250730

Admin. Appel

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. Fait à Bordeaux, le 30 juillet 2025.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle