Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Si, en vertu des dispositions précitées de l'article 1393 du code général des impôts, les propriétés non bâties de toute nature sises en France, en particulier les carrières, les mines et les tourbières
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
erratique situé à une trentaine de mètres en amont de la route ; cette chute a été favorisée par les importantes précipitations au début du mois de janvier et une longue période de gel puis de dégel ; les tournées
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02048_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
argumentation consistait principalement à soutenir qu'elle n'avait pas de délégation de tiers payant pour la société OMNIREP pour l'année 2011, et qu'il appartenait donc au centre hospitalier de se tourner
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En particulier, comme les premiers juges l'ont retenu, si la reconstruction du pont implique que la circulation soit déviée durant le temps du confortement des piles et de la fabrication du nouveau tablier
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00387_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et l’exploitation scénique tant sur le site de l’opéra qu’en tournées nationales et internationales.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
nettoiement mécanique, avec description et précision des types d'engins, véhicules et matériels mis en place pour assurer les prestations ainsi que de leur numéro d'immatriculation et leur millésime de fabrication
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00550_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, la commune de Merville, représentée par Me Fabrice Savoye, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01542_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
suite d'un affaissement de talus ne sont pas la conséquence d'une opération de travaux publics ; les travaux sous maîtrise d'ouvrage publique, réalisés en 2005, ont porté sur la réalisation d'un " tourne-à-gauche
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00615_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
moyen de 20 euros, l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne avant consolidation doit être portée à 5 932,11 euros ; - il ne parvient plus à actionner le clignotant gauche et à tourner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
; la force des vents est insuffisante pour justifier un intérêt général ; les éoliennes requièrent une vitesse de vent minimale de 15 kilomètres par heure en deçà desquels les pales ne peuvent pas tourner
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01413_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
matière d'utilisation du sol lors des phases de construction et de fonctionnement et, le cas échéant, une description des principales caractéristiques des procédés de stockage, de production et de fabrication
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02090_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
élus visant à identifier une solution de moindre impact environnemental et paysager, respectueuse du cadre de vie, et de la pratique agricole et sylvicole ; le choix d'implantation des éoliennes s'est tourné
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
présentes dans la rue ou l'îlot. () Sont proscrit les matériaux anciens en contre-emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parements extérieurs des matériaux de remplissage ou fabriqués
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
la hauteur maximale projetée des éoliennes qui sera de 150 mètres sur une ligne de crête à 632 mètres de hauteur soit 782 mètres de haut, équivalent à un ouvrage deux fois supérieur à la taille de la tour
Source officielle