Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
E K, représenté par Me Faccendini, demande à la Cour de faire droit à la requête de la commune de Cap d'Ail tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice du 6 juillet 2021 et de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
A C, représentés par Me Faccendini, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 16 mars 2020
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02058_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A..., représenté par Me Faccendini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle