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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04612_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de la SCI Montjoie-Faron la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02102_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il résulte de l’instruction qu’il existe une diversité de recettes de pâte à crêpes, induisant une dose variable de farine employée par crêpe, en fonction de la nature et de la densité de la farine employée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00170_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
surplus de la farine est utilisé à hauteur de 80 % pour la fabrication du pain, et de 10 % pour la fabrication des pizzas.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B selon lesquelles 40 pizzas sont fabriquées à partir de 8 kg de farine.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02524_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
verser la somme de 36 321 270 francs CFP en réparation du préjudice subi à raison de l'irrégularité du rejet de ses offres présentées dans des procédures de sélection des importateurs exclusifs de farine
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) à lui verser la somme de 2 969 269,20 euros, augmentée des intérêts moratoires, au titre des loyers prévus par le marché d'entreposage de farines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01237_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Toutefois, le vérificateur a reconstitué le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de pains, viennoiseries et " salé " fabriqués par la société d'après les quantités de farine utilisées et les prix
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00432_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Othman-Farah de la somme de 1 500 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02203_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à rejeter sa comptabilité au motif que des achats n'ont pas été comptabilisés, dès lors qu'il n'a pas réalisé ces achats ; - la méthode de reconstitution des recettes est fondée sur des achats de farine
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
M. et Mme A... reprennent en appel le moyen tiré de ce que la reconstitution opérée par l’administration serait excessivement sommaire ou viciée, dès lors qu’elle a été fondée sur les achats de farine,
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02151_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
l'absence de production de certains éléments pour justifier le recours à la méthode des espèces alors qu'une méthode plus favorable existait ; - la méthode qu'elle propose, fondée sur les achats de farine
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA01525_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Chevalier Nord, à la société régionale de charpente et de menuiserie (SRCM), à la société Création bois concept, à la société Farasse fluides, à la société Spie industrie et tertiaire, à la compagnie Allianz
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT01345_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A..., représenté par Me Faraj, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 31 janvier 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02836_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
un taux de 10 % au titre des offerts ; - il propose des méthodes alternatives de reconstitution de ses recettes plus proches de la réalité de son exploitation et notamment basées sur les achats de farine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02486_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
reconstitution, qui tiennent compte des achats non comptabilisés réalisés auprès de la société Houter, et sont fondées sur le nombre de boîtes à pizza, sur une reconstitution matière à partir de la farine
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01777_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, la Fédération nationale des salariés de la construction-bois-ameublement CGT (FNSCBA CGT), représentée par Me Farran, conclut au rejet de la requête
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00834_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'arrêté du 16 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction de 6 abris de prairie sur un terrain situé Farine
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01408_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
bouteilles de vins affectée essentiellement aux ventes à emporter ne peut être incluse dans la reconstitution du chiffre d'affaires de la restauration sur place ; -la société a évoqué la consommation de farine
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
511-9 du code de l'énergie est trop restrictive ; le rapport du subdivisionnaire du 17 janvier 1922 indiquant qu'aucune autorisation administrative n'est nécessaire pour transformer l'ancien moulin à farine
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00057_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le chiffre d'affaires résultant de l'achat de farine a été déterminé uniquement à partir de la production de baguettes, lesquelles constituent la part la plus importante des ventes de pains de la société
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