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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01244_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

la décision du 27 août 2020 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire droit à sa demande d'ouverture d'un bureau annexe sur le territoire de la commune de Lacroix-Falgarde

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02831_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00525_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00526_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02976_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE03358_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE03014_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00025_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01984_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

N'Famara A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00949_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00127_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01536_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_19VE02281_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02432_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00128_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00343_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02136_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02149_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02185_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00356_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

FAJARDIE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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SIREN 914373345GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT ETIENNE

15/10/2026

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Dépôts des comptes

ETABLISSEMENTS J. FAVARD ET CIE

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01/10/2026

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Dépôts des comptes

FAVARD AND CO

SIREN 811529569GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE

17/09/2026

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Dépôts des comptes

EURL Nicolas FAVARD

SIREN 834549610GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE

15/09/2026

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Dépôts des comptes

SARL DES FAVARDS

SIREN 437953979GREFFE DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AVIGNON

11/09/2026

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