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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03111_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a rejeté son recours gracieux.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé sur le port de plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat, correspondant aux parcelles cadastrées section AI n° 567 et 544.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02497_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, représentée par Me Rouillot, déclare accepter le désistement de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01013_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat est propriétaire d'un ensemble immobilier, situé sur le port de plaisance de Saint-Jean-Cap-Ferrat, correspondant aux parcelles cadastrées section AI n° 567 et 544.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02949_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Le 13 novembre 2019, le maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat a délivré le certificat d'urbanisme sollicité par ladite société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01367_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
réalisation de travaux d'aménagement d'une voie d'accès dans le cadre du permis de construire qui lui a été délivré pour l'édification de trois bâtiments à usage commercial sur une parcelle située rue Jean Ferrat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A, propriétaires de la villa " Le Jardin de la Mer " située au lieudit " Plage de Grasseuil ", au 13 avenue de Grasseuil au Cap Ferrat sur le littoral de la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat, pour avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02880_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C, représenté par Me Ferrant, relève appel du jugement n°2105972 du 11 janvier 2024 du tribunal administratif de Bordeaux.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02611_20260212
12 février 2026
12 février 2026
La SCI La Pointe du Cap est propriétaire d’une villa située dans le domaine royal du Cap Ferrat, 29 avenue de la Corniche, à Saint-Jean-Cap-Ferrat, qu'elle met à disposition de la famille de sa gérante
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04644_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
2°) d’annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 27 mai 2015, ensemble la décision du 10 août 2015 rejetant son recours gracieux ; 3°) de mettre en cause la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL22963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision par laquelle le proviseur du lycée Pierre de Fermat de Toulouse ne l'a pas autorisé à redoubler sa seconde année de classes
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02571_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
sa demande ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert aux fins de déterminer la valeur locative des deux villas qu’elle possède à Saint-Jean Cap-Ferrat
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
destruction des ouvrages en raison, d’une part, du caractère rendu alors inaccessible du Port-abri du Château Saint Jean et, d’autre part, de l’atteinte au domaine public routier de Saint-Jean-Cap-Ferrat
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01470_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Strasbourg, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'activités intercommunale sur le secteur du Fehrel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02156_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
la pension civile de retraite au titre de l'invalidité qui lui avait été concédée par arrêté du 10 décembre 2018 avec une date de jouissance au 1er septembre 2018 et lui a indiqué que le trop-perçu ferait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02544_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement et condamné l'Etat à verser une somme de 1 000 euros à Me Ferhan
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01619_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
était ainsi fondée à solliciter le remboursement de la TVA qui a grevé les dépenses de constructions et de réparations réalisées en 2009 et 2010 sur la Villa « ... » qu’elle possède à Saint-Jean-Cap-Ferrat
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02398_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
qu'il ne démontre pas en être dépourvu dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à ses 17 ans, d'autre part, les pièces médicales produites ne sont pas de nature à établir que sa déficience visuelle ferait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03256_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
général ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie se fonde sur une limite présumée du rivage totalement erronée ; - en raison du classement de site pittoresque de Saint-Jean Cap-Ferrat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00744_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’appel de Marseille a annulé l’arrêté préfectoral du 22 mars 2019 interdisant les manifestations sur la voie publique sur les territoires des communes de Nice, Villefranche-sur-Mer, Saint-Jean-Cap-Ferrat
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