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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00398_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 22NC00398 présentée par la commune de Noidans Le Ferroux.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00792_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Noidans-le-Ferroux est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00855_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête de la commune de Vy-le-Ferroux est rejetée.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
euros émis le 17 janvier 2018 par le maire de Saint-Féliu-d'Amont ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Féliu-d'Amont la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
(anciennement ...), sise rue des Corbières à Saint-Féliu-d'Avall (Pyrénées-Orientales).
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06093_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
C B, représenté par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1903584/4-3 du 1er octobre 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de nommer un expert judiciaire aux fins d'examiner
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01880_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A, représenté par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2020, par laquelle la vice-présidente de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21844_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
réparation des préjudices que lui auraient causés les manquements de cette société dans le cadre de la réalisation d'équipements publics du programme d'aménagement d'ensemble de la commune de Saint-Féliu-d'Amont
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01967_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B..., représenté par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d’annuler l’ordonnance n° 2521476 du 21 novembre 2025 du président de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°)
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Territoire, la communauté de communes des Vosges du Sud et les communes d’Anjoutey, de Beaucourt, de Boron, de Bretagne, de Chavanatte, de Chavannes-les-Grands, de Delle, d’Etueffont, de Fêche-l’Eglise, de Felon
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA02309_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, la société Abside, représentée par Me Fellous, conclut à la réformation de l’ordonnance n° 2406908 du 22 avril 2025 rendue
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00299_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société Aya, représentée par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2021 du tribunal
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00281_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la SARL Pro Deco, représentée par Me Fellous, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00315_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A, représentée par Me Fellous, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00847_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
somme procédant d'actes de poursuite consécutifs au défaut de paiement des cotisations foncières des entreprises mises à la charge de la SARL Asie Antique à raison d'un établissement situé 4, impasse Fessou
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00428_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
B, représenté par Me Fellous, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05316_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B, représenté par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 28 novembre 2023 ; 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de police née du silence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01102_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B, représenté par Me Fellous, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01621_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
A, représenté par Me Fellous, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 22 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 30 novembre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
C, représentés par Me Fellous, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2115301 du 28 juin 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à verser à Mme C la somme totale
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